Cela porte un nom : "abus de confiance aggravé"; à travers une propagande de restauration du patrimoine en danger par des élus en charge de missions de service public ministériel, on met en place un jeu qui n'est qu'un contrat reposant sur une relation de confiance, le paiement ayant pour contrepartie l'affectation des fonds dans un but déterminé, puis ont détourne ce but à d'autres finalités, soit un abus du contrat d'origine, ce montage ou ces manœuvres étant intentionnels dans le but de tromper le cocontractant soit le joueur.
J'espère que des avocats vont déposer une plainte pénale contre tous les intermédiaires ayant participé à ce délit et ne bénéficiant pas d'une immunité.
L'abus de confiance est un délit défini par le Code pénal comme « le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé » (art. 314-1)
Le délit d'abus de confiance est sanctionné d'une peine maximale de 3 ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
Article 314-3 (peines aggravées): Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 500 000 euros d'amende lorsque l'abus de confiance est réalisé par un mandataire de justice ou par un officier public ou ministériel soit dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, soit en raison de sa qualité.
Nous y sommes en plein , la délinquance en col blanc...
Laisse moi deviner. Ca ira payer le service de la dette?
RépondreSupprimerStéphane s'est fait berner ! Ou alors c'est nous !
RépondreSupprimerça sera soit pour les putes soit pour la coke ... aurait rajouté darmanin ... dard malin !
RépondreSupprimerCela porte un nom : "abus de confiance aggravé"; à travers une propagande de restauration du patrimoine en danger par des élus en charge de missions de service public ministériel, on met en place un jeu qui n'est qu'un contrat reposant sur une relation de confiance, le paiement ayant pour contrepartie l'affectation des fonds dans un but déterminé, puis ont détourne ce but à d'autres finalités, soit un abus du contrat d'origine, ce montage ou ces manœuvres étant intentionnels dans le but de tromper le cocontractant soit le joueur.
RépondreSupprimerJ'espère que des avocats vont déposer une plainte pénale contre tous les intermédiaires ayant participé à ce délit et ne bénéficiant pas d'une immunité.
L'abus de confiance est un délit défini par le Code pénal comme « le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé » (art. 314-1)
Le délit d'abus de confiance est sanctionné d'une peine maximale de 3 ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
Article 314-3 (peines aggravées): Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 500 000 euros d'amende lorsque l'abus de confiance est réalisé par un mandataire de justice ou par un officier public ou ministériel soit dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, soit en raison de sa qualité.
Nous y sommes en plein , la délinquance en col blanc...