samedi 28 septembre 2013

le rendez-vous pénitentiaire, sans prison, c'est plus tranquille !

Un rapport interne de la Chancellerie, cité par Le Figaro de samedi, évoque des reports d’incarcération décidés par des parquets pour éviter de surpeupler davantage les prisons.
«  Certains parquets ont pris des mesures particulières pour différer ponctuellement la mise à exécution de certaines peines d’emprisonnement ferme de manière à éviter la surpopulation carcérale », écrit la direction des affaires criminelles et des grâces, dépendant de la Chancellerie, dans son rapport de politique pénale.
Les parquets concernés « ont opté pour le rendez-vous pénitentiaire », comme à Montbéliard, Vesoul, Lons-le-Saunier, Privas, Brive-la-Gaillarde, une « pratique consistant à remettre à la personne condamnée une convocation à date fixe à se rendre à l’établissement pénitentiaire pour l’exécution de sa peine », ajoute le rapport cité par Le Figaro.
Ce document mentionne également « des retards persistants d’exécution des décisions, notamment lorsqu’il s’agit de notifier une décision ».
Il intervient alors que le projet de loi de réforme pénale, qui a provoqué des tensions dans son élaboration entre les ministères de la Justice et de l’Intérieur, vise notamment à créer une « contrainte pénale » sans prison et à favoriser l’individualisation des peines et les sorties de détention. Il doit être présenté en Conseil des ministres le 9 octobre.
Source AFP ici
je commente ? non ! faites bien n'importe quoi et éventuellement tardivement vous recevrez une convocation pour prendre rendez vous afin de recevoir une contrainte pénale sans prison.
 "c'est quoi, dis" ? "je sais pas !", un truc sympa et pas cher !