Merci anonyme qui laisse l’info en commentaire Ici
Source 2
C’était annoncé il y a déjà quelques temps : la fin de la propriété privée.
....la proposition (de loi) qui permettrait aux collectivités locales de conserver la propriété de terrains, en ne laissant au propriétaire que celle des murs.
D'autres mesures sont de nature à faciliter les procédures donnant lieu à des expropriations ou à limiter l'indemnisation que peut demander le propriétaire dans ce cas de figure.